CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (les conditions Générales de Vente) sont applicables à toutes les Prestations réalisées par la société MML Production et prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un client (le Client) de  MML Production tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat ou des mentions particulières figurant sur la Commande, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé de  MML Production et du client.
La souscription d’un ordre de publicité par un Annonceur ou pour un Annonceur par une Agence de publicité entraîne l’acceptation des conditions générales ci-après par l’Annonceur et son Agence.
MML Production se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute insertion publicitaire qui ne lui semble pas conforme à l’esprit, à la présentation générale du site Internet ou qu’elle jugerait non conforme à ses intérêts matériels ou moraux. Les publicités ne doivent jamais porter d’appréciation discourtoise envers un concurrent. De manière générale, les Annonceurs dégagent MML Production de toute responsabilité à l’égard des tiers. Les dates et emplacements des insertions sont donnés à titre indicatif.
MML Production peut être amené, pour des raisons d’actualité ou d’opportunité, à les modifier suivant les nécessités de la mise en page.
Même au prix d’une majoration de tarifs, les emplacements prévus ne sont garantis que dans la mesure des possibilités techniques.
L’ordre souscrit par un Annonceur, ou pour un Annonceur par une Agence de Publicité, lui est strictement personnel et ne peut être cédé, même partiellement.
Tous les ordres de publicité sont exécutés aux conditions du tarif. Les conditions figurant sur les ordres émanant des Agences de Publicités ou des annonceurs, n’engagent pas MML Production sauf si ce dernier les a expressément acceptées. Les intermédiaires (notamment les Agences) sont toujours responsables des ordres qu’ils transmettent, sauf envoi d’un engagement signé du client.
Un retard de parution dû à tout cas de force majeure et notamment, en cas de grève, le défaut d’exécution d’une ou plusieurs insertions, ne donne droit pour l’Annonceur ou pour son mandataire, à aucun dédommagement et ne peut dispenser du paiement des insertions justifiées.
La société MML Production se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délais si un cas de force majeur (majoration importante du prix des hébergements, modification des conditions économiques …) l’y contraignait.

MODIFICATION DES CONDITION GÉNERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente ne pourront être modifiées verbalement.

PRESTATIONS

Sauf dispositions particulières figurant, le cas échéant, dans un contrat conclu entre MML Production et le client, MML Production réalisera les prestations suivantes pour le client (les prestations) :
1. Assurer le déplacement sur site reporter vidéo et les prises de vue, sous forme d’images numériques, en lieux et places spécifiées par le Client sur sa Commande ;
2. Monter les images numériques susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet ;
3. Intégrer les Images dans les bases de données de MML Production en vue d’une éventuelle réutilisation ;
4. Livrer les Images commandées par le Client sur le site Internet www.montremoilyon.com mentionné par ce dernier sur sa commande, sous la forme d’une licence de publication d’Images, consentie au Client à titre personnel et non exclusif.
5. Assurer la mise en page de la fiche virtuelle commandée par le Client

COMMANDES

Toute commande d’un Client devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme d’un bon de commande, d’une proposition commerciale acceptée, d’un accord ou de tout autre document commercial dûment complété et signé par le client (la Commande).
La commande d’un client peut être adressée à MML Production par courrier, ou en ligne sur le réseau Internet. L’envoi d’une commande par le client implique son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales de Vente. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de MML Production. Une fois acceptée par MML Production, une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de MML Production et seulement à des conditions permettant de dédommager MML Production contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir.
La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de MML Production. Les informations figurant sur les bons de commande, notices, prospectus et barèmes de MML Production ne sont données qu’à titre indicatif et MML Production se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

LIVRAISON

Les Prestations sont livrées par MML Production au Client dans le délai indiqué sur la Commande. La livraison de la Commande est réputée effectuée par MML Production à compter de la mise à disposition du Client du lien HTML vers la fiche virtuelle comportant les images et textes sur les serveurs sécurisés de MML Production (la Livraison).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées MML Production MML Production est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers MML Production, notamment en matière de paiement du Prix, qu’elle qu’en soit la cause.
Lorsque le client est un consommateur, que le prix de vente des prestations est supérieur à trois mille (3000) Euros TTC et que MML Production a dépassé de plus de sept (7) jours le délai indiqué sur la Commande (sans que ce dépassement soit dû à un cas de force majeure tel que défini ci-dessous), le Client peut, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de cette date dénoncer la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Commande est alors considérée comme résolue à la réception de cette lettre par MML Production, si du moins la livraison n’est pas intervenue entre-temps.
Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non conformité des images à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison . Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra en outre laisser à MML Production toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour porter remède.

PRIX

Les Prestations sont facturées au Client au prix en vigueur au jour de la Commande (le Prix). Le Prix s’entent hors taxes sur la base du tarif MML Production communiqué au Client. Les Commandes de Prestations particulières ne figurant pas sur le tarif MML Production sont facturées au prix stipulé sur la commande.
Une facture est établie pour chaque livraison et le solde est délivrée au Client par MML Production au moment de la livraison.

PAIEMENT - FACTURATION

Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les taxes ou impôts actuels ou futurs sont à la charge des Agences de Publicité ou des Annonceurs.
Les ordres sont payables au comptant à réception de la facture.
Dans certains cas, MML Production peut cependant, et à sa discrétion, exiger le paiement d’avance des ordres de publicité.
Toute somme versée par le Client préalablement à la livraison et qui ne représente par l’intégralité du prix constitue un acompte sur le prix. Lorsque MML Production accorde à ses Clients personnes morales un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la Commande. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par MML Production, se calculent alors à compter de la Commande, quel que soit le délai de livraison convenu.
Lorsque MML Production accorde des délais de paiement, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement comptant à la Commande. Il en sera notamment ainsi en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle ou si une cession, une location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit du Client. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par MML Production entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure de MML Production.
En cas de défaut de paiement par le Client quarante huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MML Production, cette dernière pouvant demander en référé la restitution immédiate des Images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. MML Production pourra également suspendre ou annuler toute Commande en cours et non paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le Client. De même, lorsque MML Production aura autorisé le Client à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Client.
Le Client devra rembourser à MML Production tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MML Production. Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

GARANTIES

MML Production garanti au Client qu’elle dispose des droits de propriété littéraire et artistique sur les images à partir desquelles vidéos sont réalisées et des mêmes droits sur les vidéos, et garantit le Client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre, et contre toute action en contrefaçon des vidéos et / ou des Images fournies par MML Production au titre de ses Prestations. MML Production ne garanti pas les droits des propriétaires sur les Images de leurs biens meubles ou immeubles, ni les droits des architectures sur ces mêmes immeubles reproduits par MML Production à la demande du Client, ce dernier faisant son affaire personnelle de ces droits conformément au reporter ci-dessous.
Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des images et vidéos, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens filmés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit MML Production pour chaque Commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre, que les images ou vidéos aient été prises et animées pour la première fois à la suite de la Commande du Client ou qu’elles proviennent de la base de données de MML Production (auquel cas la responsabilité du Client sera conjointe et solidaire avec celle du client ayant commandé l’Image pour la première fois et garantit l’obtention des autorisations d’origine).

FORCE MAJEUR

En cas de force majeur, MML Production et le Client conviennent que l’exécution de la Commande et des Prestations sera suspendue dans un premier temps. _ Si le ou les cas de force majeurs ont une durée supérieure à deux (2) mois, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire de MML Production et du Client.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeur ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires de formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de MML Production empêchant l’exécution normale de la Commande et des Prestations.

FICHIERS

Les informations fournies par le Client lors de sa Commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de MML Production.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du service commercial de MML Production, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à MML Production.

PROPRIETE

MML Production demeure seule propriétaire des images, photographies, des vidéos, des textes et de la mise en page fournies au client et destinées à être mises en ligne sur www.montremoilyon.com. MML Production demeure également seule propriétaire de sa base de données et des images qui y figurent ou qui y figureront, y compris les images commandées à l’origine par le client et délivrées à celui-ci. Conformément à la commande, MML Production pourra ainsi réutiliser les images et les textes à sa seule convenance.
Le Client s’engage en outre expressément à informer MML Production de toute difficulté financière et de tout risque d’insolvabilité au titre de la présente clause, à l’effet de permettre à MML Production de retirer les Images de sa base de données jusqu’à retour à meilleure fortune du Client.
Le client s’interdit de procéder à une quelconque exploitation, modification, adaptation et/ou évolution des images, des vidéos et textes sans l’accord écrit et préalable de MML Production. Il en sera de même en matière de changement d’URL par le client lorsque celui-ci est différent de ceux spécifiquement mentionnés sur la commande.

DROIT APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux conditions générales de vente et à la présente vente, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Lyon. DESIGNATION DE MML Production. MML Production, SARL au capital de 10 000 euros.

SARL MML Production capital 10 000 Euros- N°Siret 502 455 603 00014 code APE 5911B                           
TVA Intracommunautaire FR13502455603  - RCS B
Siége social : 105 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon
tel : 06 61 96 02 43